AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PAPREC CRV PROJET TERRA72

Par arrêté n° DCPPAT 2025-0112 du 18 avril 2025, le Préfet de la Sarthe a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur des demandes d’autorisation environnementale (autorisation ICPE « installations classées pour la protection de l’environnement » comprenant les volets « défrichement », « dérogation pour destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats » et « méthanisation » et autorisation au titre de la loi sur l’eau – IOTA « gestion des eaux pluviales »), une demande d’instauration de Servitudes d’Utilité Publique, une demande de mise en place de panneaux photovoltaïques et une demande de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) déposées par la SAS PAPREC CRV (siège social : 7 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris), afin de développer le pôle de recyclage et de production d’énergies renouvelables sur son site situé au lieu-dit « Les Vaugarniers » sur la commune de Montmirail.
Le projet consiste à exercer des activités complémentaires :
- préparation de Combustibles Solides de Récupération (CSR),
- déconditionnement de biodéchets associé à une unité de méthanisation de déchets organiques,
- développement d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) avec valorisation du biogaz (cogénération),
- mise en place d’une plateforme de valorisation des matériaux et traitement des terres polluées,
- construction de divers bâtiments et infrastructures abritant les activités,
- construction d’une centrale photovoltaïque au sol de 10 ha environ,
- et création d’une Maison de la Terre et de l’Environnement avec ferme maraîchère bio et parcours pédagogique.
Le dossier papier sera déposé pendant toute la durée de l’enquête, soit 33 jours consécutifs du lundi 12 mai 2025 à 09h00 au vendredi 13 juin 2025 à 17h30 en mairie de Montmirail, siège de l’enquête.
Les pièces du dossier sont à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance et consigner éventuellement leurs observations sur les registres d’enquête sur support dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/recyclage-terra72-montmirail) ou sur support papier disponible en mairie de Montmirail, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie (le lundi : de 09h00 à 12h30, les mardi, jeudi et vendredi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) sous réserve de modifications exceptionnelles liées aux impératifs de services ou des jours fériés.
Ce dossier est également disponible sur les sites internet des services de l’État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr - rubrique « publications » – « consultations et enquêtes publiques » – commune de « Montmirail ») et en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr - rubrique « Publications » – « Enquêtes publiques » – 2025).
Ce dossier peut être également consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Sarthe au bureau de l’environnement et de l’utilité publique sur rendez-vous.
Le dossier soumis à l'enquête comprend les éléments relatifs aux demandes d’autorisation environnementale, un dossier de demande de servitudes d’utilité publique, un dossier de demande de mise en place de panneaux photovoltaïques et un dossier de demande de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Madame Régine BROUARD, retraitée de l’éducation nationale, est désignée présidente de la commission d’enquête,
Monsieur Philippe DUBOIS, retraité du secteur assurances, est désigné membre titulaire de la commission d’enquête,
Monsieur Olivier RICHARD, conseiller pédagogique de l’éducation nationale à la retraite, est désigné membre titulaire de la commission d’enquête.
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public en mairie de Montmirail (11 place du Château - 72320 Montmirail) lors des permanences suivantes :
- le lundi 12 mai 2025, de 09h00 à 12h00 - le jeudi 5 juin 2025, de 14h30 à 17h30
- le samedi 17 mai 2025, de 09h00 à 12h00 - le mardi 10 juin 2025, de 09h00 à 12h00
- le vendredi 23 mai 2025, de 14h30 à 17h30 - le vendredi 13 juin 2025, de 14h30 à 17h30
Le public peut formuler des observations et propositions pendant le délai de l’enquête, soit sur le registre dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/recyclage-terra72-montmirail), soit sur le registre papier mis à sa disposition en mairie, soit par correspondance adressée à la commission d’enquête à la mairie de Montmirail, siège de l’enquête publique. Certaines parties des observations peuvent être anonymisées sur demande expresse. Toutes les observations et propositions déposées seront tenues à la disposition du public sur le site du registre dématérialisé et/ou au siège de la commission d’enquête.
Toute demande d'information complémentaire sur le projet peut être prise auprès de la société PAPREC CRV (Maud.TROGER@coved.com).
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront également consultables en mairie de Montmirail, à la préfecture de la Sarthe (Bureau de l’environnement et de l’utilité publique) ainsi que sur les sites des services de l’État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr) et en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr) pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
À l’issue de la procédure, les préfets de la Sarthe et du Loir-et-Cher se prononceront sur les demandes d’autorisation environnementale déposées par la société PAPREC CRV pour la demande susvisée. La décision inter-préfectorale qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sera, soit un arrêté accordant l’autorisation environnementale, soit un arrêté refusant l’autorisation environnementale.
Le préfet de la Sarthe se prononcera sur la demande d’instauration des servitudes d’utilité publique déposée par la société PAPREC CRV. La décision préfectorale sera un arrêté accordant l’instauration des servitudes d’utilité publique, soit un arrêté refusant l’instauration des servitudes d’utilité publique.